Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription a l'adhesion au Club Prive Prestige propose par Dynamic Partners Consulting (ci-apres « DPC »).

Le Club Prive Prestige est un service premium d'acces au deal flow exclusif, au reseau de partenaires et aux outils proprietaires de DPC, notamment la Cross Deals Maker App.

Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Dynamic Partners Consulting (DPC), SASU en cours d'immatriculation (NAF 70.22Z -- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).

Operant sous DOM COM -- SIREN : 483 734 901 | SIRET : 483 734 901 00018 | NAF : 82.30Z

Siege social : 114 bis rue Charles Infroit, 94400 Vitry-sur-Seine, France

President : Olivier Davy Mirande

Email : olivier.mirande@dynamicpartnersconsulting.com

Telephone : +33 7 67 92 80 76

Important : DPC agit exclusivement en qualite d'intermediaire commercial. DPC ne detient a aucun moment les fonds de ses clients, ne pratique aucune activite de sequestre, d'escrow ou de portage financier. Les paiements relatifs aux deals sont effectues directement entre les parties concernees.

L'adhesion au Club Prive Prestige donne acces aux privileges suivants :

• Acces au deal flow exclusif : opportunites cross-sectorielles selectionnees et qualifiees par DPC (Import-Export, Immobilier, Industrie, Musique).
• Acces a la Cross Deals Maker App : plateforme SaaS proprietaire pour le suivi, la gestion et la securisation des deals.
• Reseau de partenaires verifies : mise en relation avec des acteurs internationaux qualifies sous protocole NCNDA + Sceau d'Or DPC.
• Accompagnement strategique : conseil personnalise et structuration de deals.
• Support prioritaire : acces direct a l'equipe DPC avec delai de reponse garanti.
• Evenements exclusifs : invitations aux evenements reseau et soirees DPC.

L'adhesion au Club Prive Prestige est proposee selon deux formules :

• Abonnement mensuel : 125,00 EUR HT par mois (cent vingt-cinq euros hors taxes), soit 150,00 EUR TTC (TVA 20 %).
• Abonnement annuel : 1 250,00 EUR HT par an (mille deux cent cinquante euros hors taxes), soit 1 500,00 EUR TTC (TVA 20 %), correspondant a une economie de deux mois.

Les prix sont indiques en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe Inc. DPC ne collecte ni ne stocke aucune donnee bancaire.

Le paiement est exigible a la souscription, puis a chaque echeance de renouvellement (mensuelle ou annuelle).

En cas d'echec de paiement, DPC se reserve le droit de suspendre l'acces aux services du Club Prive Prestige apres une relance par email restee sans effet sous 7 jours.

L'adhesion est souscrite pour une duree initiale correspondant a la formule choisie (1 mois ou 1 an).

L'abonnement est renouvele automatiquement par tacite reconduction a chaque echeance, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'Article 6.

Resiliation par le membre : le membre peut resilier son adhesion a tout moment depuis son espace personnel ou par email a olivier.mirande@dynamicpartnersconsulting.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'adhesion en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue.

Resiliation par DPC : DPC se reserve le droit de resilier l'adhesion d'un membre en cas de manquement aux presentes CGV, de comportement contraire a l'ethique de DPC, ou de non-paiement. Dans ce cas, le membre sera informe par email avec un preavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave necessitant une resiliation immediate.

Droit de retractation : conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le membre consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription. Pour l'exercer, adressez un email a olivier.mirande@dynamicpartnersconsulting.com. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours via le meme moyen de paiement.

Le membre s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription.
• Respecter la confidentialite des informations partagees au sein du Club Prive Prestige (deals, contacts, documents).
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus, outils et informations mis a disposition par DPC sans autorisation ecrite prealable.
• Respecter le protocole NCNDA (Non-Circumvention, Non-Disclosure Agreement) applicable a toutes les mises en relation effectuees par DPC.
• Agir avec integrite et bonne foi dans l'ensemble de ses interactions au sein du reseau DPC.

DPC s'engage a :

• Fournir l'acces aux services decrits a l'Article 3 pendant toute la duree de l'adhesion.
• Mettre a disposition un support reactif et un interlocuteur dedie.
• Assurer la confidentialite des donnees et informations communiquees par le membre.
• Maintenir la plateforme Cross Deals Maker App dans un etat de fonctionnement optimal, sous reserve des operations de maintenance planifiees.

Limitation : DPC agit en qualite d'intermediaire et de conseil. DPC ne garantit ni la conclusion de deals, ni un volume minimum d'opportunites, ni un retour sur investissement specifique. Les deals presentes sont des opportunites que le membre est libre de poursuivre ou non.

DPC exerce une activite d'intermediation commerciale et de conseil strategique.

DPC ne detient a aucun moment les fonds des parties aux deals. Les transactions financieres entre les parties s'effectuent directement entre elles, selon les modalites convenues dans les contrats bilateraux ou multilateraux propres a chaque deal.

DPC ne saurait etre considere comme un etablissement financier, un prestataire de services de paiement, un agent immobilier (au sens de la loi Hoguet) ou un intermediaire en biens divers au sens de la reglementation ACPR.

La remuneration de DPC provient exclusivement des frais d'adhesion au Club Prive Prestige et, le cas echeant, de commissions de mise en relation prevues contractuellement dans des accords separes.

L'ensemble des contenus, outils, methodes, bases de donnees, logiciels (notamment la Cross Deals Maker App), marques, logos (dont le Sceau d'Or DPC) et denominations de DPC sont et demeurent la propriete exclusive de Dynamic Partners Consulting.

L'adhesion au Club Prive Prestige confere au membre un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de l'adhesion.

Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee est constitutive de contrefacon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

DPC s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la fourniture des services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

DPC ne saurait etre tenue responsable :

• Des decisions d'investissement ou d'engagement commercial prises par le membre sur la base des opportunites presentees.
• Des pertes financieres directes ou indirectes resultant des deals conclus entre les parties.
• Des interruptions temporaires de service liees a la maintenance, aux mises a jour ou a des circonstances de force majeure.
• De l'exactitude et de l'exhaustivite des informations fournies par des tiers dans le cadre des deals.

En tout etat de cause, la responsabilite totale de DPC ne saurait exceder le montant des sommes effectivement percues au titre de l'adhesion du membre au cours des 12 derniers mois.

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'adhesion sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite.

Le membre dispose des droits prevus par le RGPD (acces, rectification, suppression, portabilite, opposition, limitation). Pour les exercer, contacter : olivier.mirande@dynamicpartnersconsulting.com.

Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre le membre et DPC concernant l'adhesion au Club Prive Prestige, et remplacent tout accord anterieur.

Si l'une quelconque des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

DPC se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les membres seront informes par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. A defaut, le membre peut resilier son adhesion selon les conditions prevues a l'Article 6.

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

Pour les membres professionnels : en cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, et apres tentative de resolution amiable, competence exclusive est attribuee au Tribunal de Commerce de Creteil (94), nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Pour les membres consommateurs : conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le membre peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige. A defaut, les juridictions competentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du lieu d'execution de la prestation, au choix du demandeur.